Quelle législation protège les consommateurs lors d’une vente? - Questions & réponses

Directive européenne du 25 mai 1999 sur certains aspects de la vente et des garanties des biens de consommation. La directive a été transposée en droit belge par la loi du 1er septembre 2004 relative à la protection des consommateurs en cas de vente de biens de consommation (MB du 21 septembre 2004). Elle est entrée en vigueur le 01/01/2005.