Une entreprise bénéficie-t-elle de la garantie sur les biens de consommation? - Questions & réponses
La vente d’un véhicule à une entreprise (personne morale, indépendant ou titulaire d’une profession libérale) qui l’utilisera dans le cadre de ses activités professionnelles , et ce quelque soit l’usage que celle-ci entend lui destiner, ne sera par contre pas soumise à la nouvelle garantie légale.