Quand le véhicule d’occasion n’est-il pas conforme au contrat ? - Questions & réponses

Le véhicule livré par le vendeur au consommateur n’est pas conforme au contrat s’il :

- ne présente pas les caractéristiques décrites par le vendeur (il est donc nécessaire d’établir un bon de commande contenant les caractéristiques et une description détaillée du véhicule vendu)
-ne présente pas les qualités et performances habituelles d'un véhicule de même type auxquelles le consommateur peut raisonnablement s'attendre, tout en tenant compte de l’âge,  du kilométrage et du prix de vente du véhicule.
-ne convient pas à un usage spécial recherché par le consommateur (préalablement expliqué et accepté par le vendeur).
-ne convient pas aux usages auxquels servent habituellement les véhicules du même type.