Le vendeur doit-il communiquer certaines informations au consommateur concernant son droit de garantie ? - Questions & réponses

Le vendeur informe l’acheteur par la remise de ses conditions générales de vente et de garantie.

Elles servent, entre-autres, à indiquer que le consommateur a des droits légaux au titre de la législation nationale applicable régissant la vente des biens de consommation et indiquent clairement que ces droits ne sont pas affectés par la garantie.

Elles établissent également en termes simples et compréhensibles, le contenu de la garantie et les éléments essentiels nécessaires à sa mise en oeuvre, notamment sa durée et son étendue territoriale, ainsi que le nom et l'adresse du garant.