Quelle garantie sur un véhicule d'occasion acheté par un consommateur à un vendeur professionnel?
NL | FR

Home

Bienvenue sur ce site, fruit de la collaboration entre Sabine Laruelle, Ministre des PME, des Indépendants, de l'Agriculture et de la Politique scientifique et FEDERAUTO (la Confédération belge du Commerce et de la Réparation automobiles et des Secteurs connexes).

Au départ, la loi du 1er septembre 2004 relative à la protection des consommateurs en cas de vente de biens de consommation.

Ensuite, une application de cette loi dans les divers secteurs, plus particulièrement celui de la vente de véhicules d’occasion.

Entre-temps, le Conseil de la Consommation a rendu un avis et plaide pour une meilleure information vers les consommateurs et les vendeurs.

Ce site s’adresse donc à vous, qui souhaitez une information précise quant à l’application de la garantie sur un véhicule d’occasion ou si une question devait encore subsister quant à la bonne interprétation de cette même garantie.

Ce site est également la continuation d'une affiche et d'un dépliant que vous pouvez consulter dans les points de vente de véhicules d'occasion membres de FEDERAUTO. Le site est également pourvu d'un moteur de recherche permettant une recherche par mots-clés.

Enfin, toutes ces sources d'information répondront à des questions telles que:

  • A quelles ventes s’applique la nouvelle garantie légale ?
  • Que couvre la garantie légale ?
  • Quelle est la durée de la garantie ?

Nous vous invitons également à proposer des questions si la réponse ne devait pas encore se trouver sur ce site.

Nous vous souhaitons une bonne lecture et une bonne recherche.